Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (A JOUR AU 23/06/2017) SARL MAISON BEDUNEAU

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION/OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les «  CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre la société  SARL MAISON BEDUNEAU et son client professionnel (ci-après désigné le  « Client »). Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la  société SARL MAISON BEDUNEAU fournit au Client, qui lui en fait la  demande par contact direct, via un support papier, les plats  cuisinés en bocaux commercialisés sous la marque SARL MAISON BEDUNEAU (ci-après désignés les « Bocaux »). L’ensemble des Bocaux  commercialisés par la société SARL MAISON BEDUNEAU sont répertoriés  et décrits sur son catalogue qui est mis à jour régulièrement et communiqué  au Client qui souhaite passer commande. Les CGV s'appliquent sans  restrictions ni réserves à toutes les ventes de Bocaux conclues par la société  SARL MAISON BEDUNEAU auprès de Clients de même catégorie, quelles  que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Elles  excluent toute application des conditions d’achat du Client. Conformément à  la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement  communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de  passer commande auprès de la société SARL MAISON BEDUNEAU. Elles  sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste)  préalablement à la conclusion d'une convention unique visées à l'article L  441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux. Toute commande de  Bocaux implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV dans  leur intégralité. Les parties peuvent déroger aux clauses des CGV en fonction  des négociations menées soit par la rédaction de stipulations particulières figurant sur le devis ou le bon de commande, soit par l'établissement de  Conditions de Vente Particulières, convenues d’un commun accord entre  elles. Lorsque la stipulation particulière a été rajoutée à la main sur le devis  ou le bon de commande, elle sera considérée comme acceptée que si les  signatures de la société SARL MAISON BEDUNEAU et du Client figurent en  face de cette dernière. Les renseignements figurant sur les catalogues,  prospectus et tarifs de la société SARL MAISON BEDUNEAU sont donnés à  titre indicatif et sont révisables à tout moment. La société SARL MAISON BEDUNEAU se réserve le droit d'y apporter toutes modifications qui lui  paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – COMMANDES/TARIFS

2-1 : La vente de Bocaux n’est parfaite, sous réserve de la disponibilité des  Bocaux demandés, qu'après acceptation expresse et par écrit de la  commande du Client, par la société SARL MAISON BEDUNEAU et, le cas  échéant, confirmation de la commande par écrit au moyen d'un bon de  commande ou d’un devis dûment signé par le Client. Il est expressément  convenu que la société SARL MAISON BEDUNEAU se réserve le droit de

refuser la commande du Client en cas d’incident de paiement antérieur ou  pour toute commande d'un montant inférieur à cent euros hors taxes (100 €  H.T.).

2-2 : Les Bocaux sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de  la commande. Ces tarifs sont mentionnés au catalogue de la société SARL MAISON BEDUNEAU, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale  adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur  période de validité. Le Client ne pourra donc pas bénéficier de réductions de  prix, remises ou ristournes. Les tarifs s’entendent HT, départ usine et  emballage compris. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de  douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client. Des  conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des  spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités  et délais de livraison ou les délais et conditions de règlement. Une offre  commerciale particulière sera alors adressée au Client.

ARTICLE 3 – MODALITES DE REGLEMENT

3-1 : Lorsque le montant de la commande est supérieur à deux mille cinq  cent euros hors taxes (2 500 € H.T.), frais de transport non compris, un  acompte correspondant à 30 % du prix TTC de la commande de Bocaux est  exigé à l’acceptation de la commande ou, le cas échéant, à la signature du  bon de commande ou du devis. Le solde du prix est payable comptant, au  jour de la livraison des Bocaux commandés, dans les conditions définies à  l'article «Livraisons» ci-après et comme indiqué sur la facture remise au  Client. La société SARL MAISON BEDUNEAU ne sera pas tenue de  procéder à la livraison ou à la remise des Bocaux au transporteur si le Client ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées  ci-avant.

3-2 : Lorsque le montant de la commande du Client est inférieur à deux mille  cinq cent euros hors taxes (2 500 € H.T.), frais de transport non compris, le  prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Bocaux  commandés s’il s’agit de sa première commande auprès de la société SARL MAISON BEDUNEAU ou dans un délai de vingt (20) jours à compter de la  date de livraison des Bocaux commandés, s’il possède déjà un compte client  au sein de la société SARL MAISON BEDUNEAU; dans les conditions  définies à l'article «Livraisons» ci-après et comme indiqué sur la facture  remise au Client.

3-3 : Les paiements ne peuvent être effectués par le Client que par chèque  ou par virement bancaire et ne seront considérés comme définitifs qu'après  encaissement effectif des sommes dues.

3-4 : Aucun escompte ne sera pratiqué par la société SARL MAISON BEDUNEAU pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai  inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.

3-5 : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le  Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement  figurant sur les factures adressées à celui-ci, les sommes dues font courir  intérêt à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculé sur  le montant TTC desdites sommes. Ces pénalités de retard seront  automatiquement et de plein droit acquises à la société SARL MAISON BEDUNEAU, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de  non-respect des conditions de paiement, la société SARL MAISON BEDUNEAU se réserve, en outre, le droit de suspendre ou d’annuler la livraison  ou la mise à disposition au transporteur des Bocaux commandés et de  suspendre l'exécution de ses obligations.

3-6 : Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de  40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par la société  SARL MAISON BEDUNEAU, pour chaque facture émise, en cas de retard  de paiement ou même en cas de paiement partiel. La société SARL MAISON BEDUNEAU se réserve le droit de demander au Client une indemnisation  complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés  dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 4 – RESERVE DE PROPRIETE/TRANSFERT DES RISQUES

4-1 : La société SARL MAISON BEDUNEAU se réserve, jusqu'au complet  paiement du prix, un droit de propriété sur les Bocaux vendus, lui permettant  de reprendre possession desdits Bocaux. A ce titre, le transfert de propriété  des Bocaux, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement  du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits  Bocaux. Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de  revendication immédiate des Bocaux, à ne pas les mettre en gage.

4-2 : En revanche, lorsque la livraison est effectuée par la société SARL MAISON BEDUNEAU, le risque de perte et de détérioration des Bocaux sera transféré au Client dès la livraison et réception des Bocaux commandés indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la  commande et du paiement de celle-ci. Lorsque la livraison est réalisée par  un transporteur, le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient  d'effectuer la livraison, la société SARL MAISON BEDUNEAU étant réputée  avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'elle a remis les Bocaux  commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. Ainsi, le  risque de perte et de détérioration des Bocaux sera transféré au Client dès  la remise des Bocaux commandés au transporteur, indépendamment du  transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du  paiement de celle-ci. Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à  ses frais, les Bocaux commandés, au profit de la société SARL MAISON BEDUNEAU, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété  et à en justifier à cette dernière avant la livraison ou, le cas échéant, avant la  remise des Bocaux au transporteur. A défaut, la société SARL MAISON BEDUNEAU sera en droit de retarder la livraison ou, le cas échéant, la remise  des Bocaux au transporteur, jusqu'à la présentation d’un justificatif.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

5-1 : Les Bocaux seront livrés dans un délai défini d’un commun accord entre  les partis lors de la conclusion de la commande. Ce délai ne constitue pas  un délai de rigueur et la société SARL MAISON BEDUNEAU ne pourra voir  sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison  n'excédant pas sept (7) jours ouvrés. Ce retard ne pourra donc pas donner  lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts, ni à la résolution  de la vente. En cas de retard, la société SARL MAISON BEDUNEAU en  informera le Client dans les plus brefs délais. Les parties s’efforceront de  trouver une solution amiable pour surmonter les difficultés qui résulteront de  ce retard. La responsabilité de la société SARL MAISON BEDUNEAU ne  pourra en aucun cas être engagée en cas de retard imputable au  transporteur, en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au  Client ou en cas de force majeure.

5-2 : Les Bocaux seront livrés à l’endroit défini d’un commun accord entre les  parties lors de la conclusion de la commande. La livraison, suivant le l’endroit  choisi, peut s’effectuer soit par la remise directe des Bocaux commandés au  Client, soit par la remise des Bocaux commandés à un transporteur

spécialisé, soit par la délivrance des Bocaux commandés dans les locaux de  la société SARL MAISON BEDUNEAU. Lorsqu’elle remet les Bocaux  commandés au transporteur, la société SARL MAISON BEDUNEAU  en  informera immédiatement le Client. Elle aura alors respecté son obligation de  mise à disposition des Bocaux au transporteur. Le Client reconnaît que c'est  au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, la société SARL MAISON BEDUNEAU étant réputée avoir rempli son obligation de  délivrance dès lors qu'elle a remis les produits commandés au transporteur  qui les a acceptées sans réserves. Le Client ne dispose donc d'aucun recours  en garantie contre la société SARL MAISON BEDUNEAU en cas de défaut  de livraison des Bocaux commandés dans les délais ni en cas de dommages

survenus sur les Bocaux en cours de transport ou de déchargement. En cas  de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage  ou de transport des Bocaux commandés, dûment acceptées par écrit par la  société SARL MAISON BEDUNEAU, les coûts y liés feront l'objet d'une  facturation spécifique complémentaire.

5-3 : Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Bocaux lors de la  livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la  livraison, les Bocaux délivrés par la société SARL MAISON BEDUNEAU seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Est réputé  apparent tout défaut pouvant être décelé par le Client après un examen  normal de la chose vendue. Le Client disposera d'un délai de 24 heures à  compter de la livraison et de la réception des Bocaux commandés pour  émettre, par écrit, de telles réserves auprès de la société SARL MAISON BEDUNEAU. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas  de non-respect de ces formalités par le Client en application des dispositions  de l’article 1642 du Code civil.

ARTICLE 6 - GARANTIE

Les Bocaux vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au  sens de l'article 1641 du Code civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la  garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent  impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage  que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre  prix, s'il les avait connus ». Cette garantie ne s'applique pas en cas de  détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de  surveillance ou de conservation.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE/CONFIDENTIALITE

7-1 : La société SARL MAISON BEDUNEAU conserve l'ensemble des droits  de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Bocaux, photos et  documentations, qui ne peuvent être communiqués sans son autorisation  écrite. A ce titre, le Client s’interdit de reproduire, de modifier ou d’altérer  toute marque et/ou inscription figurant sur les Bocaux ou sur tout ou partie  de la documentation ou des photos qui lui sont communiquées le cas  échéant. Le Client s’interdit également de re-remplir les Bocaux et de les  vendre sous la marque SARL MAISON BEDUNEAU. Le Client s’engage également  à garder strictement confidentiel l’ensemble des documents, informations,  données, études, dessins, modèles, prototypes qui lui auront été  communiqués ou dont il aura eu connaissance dans le cadre des présentes.  Par conséquent, le Client s’interdit formellement de les reproduire, copier,  diffuser, communiquer et/ou de les porter à la connaissance de tiers, même  partiellement, de quelque façon que ce soit. Il garantit le respect de cette  obligation tant par ses représentants légaux que par chacun de ses  employés, ses filiales ou sous-traitants éventuels. Les engagements du  Client, tels que définis précédemment, ne s'appliqueront pas aux  informations qui seraient librement accessibles au public ou qui viendraient  à l'être sans que cela résulte d'une faute du Client. L’obligation de  confidentialité reste en vigueur pendant l’exécution du contrat et sans  limitation de durée après l’expiration de celui-ci.

7-2 : Le Client reconnaît que l’observation de la présente clause est une  condition essentielle et déterminante pour la société SARL MAISON BEDUNEAU, sans laquelle cette dernière n’aurait pas contracté avec le Client.  A ce titre, le Client qui ne respecterait pas la présente clause, s’engage à  verser, à titre de pénalité compensatoire, la somme de cinquante mille euros  (50 000 €) à la société SARL MAISON BEDUNEAU. La pénalité est due dès  la violation de la clause. La présente pénalité n'interdit pas à la société SARL MAISON BEDUNEAU de demander en justice l'indemnisation de la totalité  du préjudice que lui causerait cette violation, si celui-ci s'avérait supérieur au  montant susmentionné.

7-3 : Il est expressément convenu entre les parties que la présente clause  continuera de produire ses effets en cas de résolution des présentes pour  quelque cause que ce soit.

ARTICLE 8 – IMPREVISION

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision  prévu à l'article 1195 du Code civil pour toute vente de Bocaux. La société  SARL MAISON BEDUNEAU et le Client renoncent donc chacun à se  prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de  l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même  si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui  étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur  exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes   les  conséquences économiques et financières.

ARTICLE 9 – RESOLUTION ANTICIPEE

Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas les obligations mises à  sa charge par les présentes (ci-après dénommée la « Partie défaillante »),  son cocontractant aura la faculté de lui adresser une lettre recommandée  avec demande d’avis de réception le mettant en demeure de les respecter.

A défaut pour la Partie défaillante d’apporter une solution à son manquement  dans un délai de vingt-et-un (21) jours calendaires de la réception de cette  lettre recommandée, son cocontractant pourra résoudre la vente de plein 

droit par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de  réception et ce, sans préjudices des éventuels dommages et intérêts  auxquels il pourrait prétendre. La résolution prend effet à la date de réception  de la deuxième lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le  cachet de la poste faisant foi. En outre, les parties conviennent que le non

respect de l’article 7 des CGV pourra donner lieu à une résolution anticipée  de la vente par la société SARL MAISON BEDUNEAU sans mise en demeure  préalable du Client et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts  auxquels elle pourrait prétendre.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

De convention expresse et nonobstant toute faute de sa part, la  responsabilité d’une partie ne sera pas engagée en cas de survenance  d’événements de force majeure. Sont considérés comme cas de force  majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et  Tribunaux français. Constituent notamment des cas de force majeure tout  événement indépendant de la volonté de la société SARL MAISON BEDUNEAU et faisant obstacle au fonctionnement normal de vente des Bocaux,  les grèves, les incidents entravant la bonne marche d’un des fournisseurs de  la société SARL MAISON BEDUNEAU ainsi que l’interruption des transports,  de la fourniture d’énergie, de matières premières ou les incidents sur la  chaine de production de la société SARL MAISON BEDUNEAU. En cas  d’événement de force majeure ne permettant pas à une partie de réaliser tout  ou partie de ses obligations, cette dernière s’engage à rechercher toute  solution permettant, dans des conditions raisonnables de coût et de  contraintes d’exploitation, de poursuivre l’exécution de ses obligations. A  défaut, l’exécution des obligations est suspendue. Dans ce cas, et si  l’événement se poursuit pendant plus de trente (30) jours calendaires,  chacune des parties peut résoudre les présentes par lettre recommandée  avec demande d’avis de réception sans que l’autre partie ne puisse prétendre  à des dommages-intérêts de ce fait. Pendant cette suspension, les parties  conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par  moitié.

ARTICLE 11 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Avant tout recours judiciaire, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable  les difficultés éventuelles rencontrées dans l’application des présentes. En  cas de litige au titre de la conclusion, de l'exécution, de l'interprétation et/ou  de la cessation des présentes, les parties conviennent de porter le litige  devant le Tribunal de commerce d’ANGERS. Il est expressément convenu  entre les parties que la présente clause continuera de produire ses effets en  cas de résolution des présentes pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES

12-1 : De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les  opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit  français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles  seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi  en cas de litige. Le paiement a lieu au siège social de la société SARL MAISON BEDUNEAU (soit en France) et en euro. Au cas où l’une des  clauses des CGV serait déclarée contraire à la loi, cette clause sera déclarée  nulle et non avenue sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité des CGV.

12-2 : Les parties conviennent de négocier de bonne foi pour remplacer toute  stipulation des CGV qui serait inapplicable ou non valable, par une stipulation  valable destinée, dans la mesure du possible, à réaliser le même objet et le  même effet. Le fait, pour une partie, de ne pas se prévaloir, à un moment  donné, d’une des stipulations des CGV, ne pourra être interprété comme une  renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation, celle-ci  conservant toute sa force.

ARTICLE 13 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui  déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce  fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses  propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à la société  SARL MAISON BEDUNEAU, même si elle en a eu connaissance.

SARL MAISON BEDUNEAU

SAS au capital de 30 000,00 €

504 865 536 RCS ANGERS

Lieudit Terregate 49 120 CHEMILLE-EN-ANJOU, France

N° TVA intracommunautaire : FR14 504 865 536

Téléphone : 02 41 64 33 50

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